L’organisme de réglementation bancaire du Canada retarde la mise en œuvre d’un changement de règle crucial. Cette décision survient après consultation des institutions nationales et des régulateurs internationaux.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé en fin de semaine dernière un report d’un an dans l’application d’une norme mondiale plus stricte sur le risque de crédit, en attendant que d’autres pays agissent.
Ce relèvement du niveau plancher des fonds propres bancaires suscite des inquiétudes. Certains craignent que la mesure imposée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire n’entraîne une baisse des prêts au Canada, une hausse des frais pour les courtiers et moins d’options pour les consommateurs.
Le plancher de fonds propres fixe un minimum de capital que les banques doivent détenir par rapport à leurs actifs risqués.
Ce délai répond aux préoccupations d’une mise en œuvre trop hâtive au Canada. Les banques canadiennes risquaient d’être désavantagées alors que ces normes rencontrent résistance et retards aux États-Unis.
Professionnels hypothécaires du Canada (PHC) s’inquiète des conséquences majeures sur le secteur hypothécaire. Ce changement limiterait la façon dont les banques nationales évaluent le risque de prêt.
« Nous saluons la décision prudente du BSIF de retarder d’un an la mise en œuvre des nouveaux niveaux de capital minimum, préservant ainsi la flexibilité des prêteurs en matière d’évaluation des risques », a déclaré Lauren van den Berg, PDG de PHC. « PHC a vigoureusement plaidé pour que le BSIF procède avec prudence aux changements importants affectant les prêteurs et mette en œuvre des règlements qui privilégient la flexibilité pour le consommateur plutôt que de la limiter avec des modèles standardisés. »
Selon Mme van den Berg, un modèle standardisé restreindrait prêteurs et consommateurs. La norme mondiale empêcherait les prêteurs de considérer des circonstances uniques ou des facteurs de risque alternatifs.
La présidente de PHC explique que la norme mondiale complique la prise en compte des circonstances uniques ou des facteurs de risque alternatifs par les prêteurs lors des décisions de prêt. En conséquence, les emprunteurs peinent à se qualifier pour les produits de prêt, voient leurs coûts d’emprunt augmenter et leurs options se restreindre.
Le BSIF tient à la réforme
Bien que les changements aient été repoussés d’un an, le Groupe des gouverneurs des banques centrales et des chefs de la surveillance (GHOS) a réaffirmé à l’unanimité son engagement à mettre en œuvre les réformes dès que possible. C’est ce même GHOS qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et dont la Banque du Canada est membre.
« Les réformes de Bâle III 2017 renforceront la capacité des banques à résister aux chocs financiers et à soutenir la croissance économique tout en leur permettant d’être compétitives et de prendre des risques raisonnables », a déclaré Peter Routledge, surintendant des institutions financières, dans un communiqué de presse. « La clé du succès de ces réformes est une adoption et une mise en œuvre complètes, opportunes et cohérentes dans tous les pays du CBCB afin que l’équilibre concurrentiel prévale dans l’ensemble du système bancaire international. »
M. Routledge a ajouté que le BSIF mettra en œuvre les réformes en veillant à l’équilibre concurrentiel du secteur bancaire et à la solidité du régime de capital canadien.
Les réformes de Bâle III visent à protéger l’économie mondiale contre les crises. Elles ont été acceptées par les membres de l’organisme international, dont le Canada, en 2017. Ces réformes cherchent à garantir que les institutions financières respectent une norme universelle d’équilibre entre risque et niveaux de capital et de liquidité.
Le plancher impose une approche universelle des exigences de fonds propres. Avec ce report, le plancher restera à 67,5 % en 2025, ce qui reporte à 2026 le relèvement à 70 % initialement prévu cette année.
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Last modified: juillet 12, 2024
