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Changements à Ottawa aux prêts hypothécaires et ébauche d’une charte des locataires

La ministre fédérale des Finances a annoncé lundi qu’Ottawa apportait des changements aux règles hypothécaires afin d’aider davantage de Canadiens à acheter leur première maison.

New mortgage rules_FR

By Dylan Robertson

Chrystia Freeland a déclaré que ces changements, qui entreront en vigueur en décembre, refléteraient mieux le marché de l’habitation.

Le plafond de prix pour les prêts hypothécaires assurés sera augmenté pour la première fois depuis 2012, passant de 1 million à 1,5 million $, afin de permettre à davantage de personnes d’être admissibles à un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 %.

Le gouvernement fédéral élargira également l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans afin d’inclure aussi les acheteurs d’une première maison, quel que soit le type de maison, y compris une maison nouvellement construite.

L’admissibilité à l’amortissement sur 30 ans avait été modifiée le 1er août dernier pour inclure les acheteurs d’une première maison qui achètent une maison nouvellement construite, y compris un appartement en copropriété.

Mme Freeland a expliqué lundi en conférence de presse que «ce sont des mesures visant à créer l’équité entre les générations et à permettre aux jeunes Canadiens d’avoir ce rêve canadien et d’acheter leur première maison». 

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) se réjouit de cette nouvelle et appel à faire plus. «Pour nous, une mesure c’est bien, un bouquet de mesure c’est encore mieux», résume le directeur du service économique du groupe, David Goulet.

Il espère entre autres un assouplissement du test de résistance hypothécaire, une bonification du remboursement de la TPS sur les propriétés s neuves et la transformation du CELIAPP et du RAP en régimes intergénérationnels. Ces mesures sont selon lui importantes, car «malgré les baisses successives du taux directeur, celui-ci demeure élevé».

Le ministre de la Justice, Arif Virani, publie également lundi des plans pour une charte des droits des locataires et une charte des acheteurs de propriété, toutes deux promises par le gouvernement il y a cinq mois.

Le ministre Virani affirme que le gouvernement a l’intention de collaborer avec les provinces pour empêcher des pratiques comme les rénovictions, où les propriétaires fonciers expulsent les locataires et font des rénovations minimales avant de relouer à des loyers plus élevés.

Lorsque cette idée avait été évoquée par le premier ministre Justin Trudeau, en mars dernier, le ministre québécois responsable des Relations canadiennes, Jean-François Roberge, avait affirmé qu’il «n’était pas question de tolérer ce nouvel envahissement des champs de compétence du Québec».

Le gouvernement fédéral annonce ces mesures lundi après une année de critiques concernant les coûts élevés du logement partout au pays. Les libéraux sont en chute libre dans les sondages depuis des mois, y compris auprès des jeunes adultes, qui disent que ne pas pouvoir se permettre d’acheter une maison est l’une de leurs principales préoccupations.

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Last modified: septembre 16, 2024

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