Le surintendant Peter Routledge a confirmé que le BSIF annoncera officiellement cette réforme le 21 novembre 2024. La mesure prendra effet ce même jour.
Cette annonce simplifiera le processus pour les emprunteurs qui souhaitent changer de prêteur lors du renouvellement. Ils n’auront plus à prouver qu’ils peuvent supporter leur prêt hypothécaire à un taux plus élevé.
La simulation de crise instaurée en janvier 2018 en vertu de la ligne directrice B-20, obligeait les débiteurs de prêts hypothécaires non assurés—ceux ayant une mise de fonds de 20 % ou plus—à se qualifier au taux le plus élevé entre le taux de référence à cinq ans de la Banque du Canada ou leur taux hypothécaire majoré de 2 %. Cette mesure, aussi appelée « test de résistance », visait à garantir que les emprunteurs puissent faire face à d’éventuelles augmentations de taux.
Le changement à venir concerne spécifiquement les transferts directs de prêts hypothécaires non assurés, ceux où les emprunteurs changent de prêteur tout en conservant le même montant de prêt et le même calendrier d’amortissement.
Pourquoi une telle réforme ?
Ce changement de politique marque un tournant par rapport à la position exprimée en début d’année par le BSIF. On se souviendra en effet qu’en juin, le régulateur avait insisté sur le maintien de la simulation de crise pour les transferts de prêts hypothécaires non assurés, soulignant la nécessité d’une gestion rigoureuse des risques.
Cependant, un porte-parole du BSIF a expliqué à Canadian Mortgage Trends qu’il y avait deux raisons principales à ce revirement : « Premièrement, nous avons pris en compte les commentaires de l’industrie et des Canadiens sur le déséquilibre entre les emprunteurs hypothécaires assurés et non assurés lors du renouvellement. Deuxièmement, nous avons constaté après analyse que les risques prudentiels visés ne se sont pas concrétisés de manière significative. En tant que régulateur prudentiel, nous permettons aux banques et prêteurs de rivaliser et de prendre des risques mesurés. »
Le Bureau de la concurrence avait aussi soulevé des inquiétudes sur l’équité de la simulation de crise. Il avait suggéré en mars de permettre aux emprunteurs hypothécaires non assurés de changer de prêteur sans subir le test, soulignant que la politique n’était « pas appliquée uniformément ».
Cette réforme assure que les propriétaires peuvent obtenir le taux le mieux adapté à leurs besoins financiers sans obstacles superflus, leur offrant ainsi plus de choix et de flexibilité.
Le BSIF mentionne qu’il collabore avec les institutions financières sous réglementation fédérale pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle règle. Celle-ci devrait intensifier la concurrence entre les prêteurs et offrir davantage de choix aux emprunteurs ayant contracté des prêts hypothécaires non assurés.
Ce qui en découle pour les emprunteurs
Pour les débiteurs dont le prêt hypothécaire non assuré arrive à un renouvellement, cette modification supprime un obstacle majeur. Ces emprunteurs pourront comparer les taux sans risque de disqualification, ce qui pourrait alléger leur charge financière dans un contexte de taux d’intérêt élevés.
« C’est avant tout une question d’équité pour les emprunteurs, » affirme Ron Butler de Butler Mortgage à CMT. « Il n’a jamais été logique d’imposer une simulation de crise lors d’un renouvellement. Un prêteur ne vérifie même pas si l’emprunteur est toujours qualifié au moment d’un simple renouvellement. En revanche, les nouveaux prêteurs procèdent à une réévaluation complète des prêts transférés, ce qui rend la simulation de crise inutile dans ces cas-là. Cette mesure rend plus accessible l’obtention d’un meilleur taux. »
Lauren Van den Berg, PDG de Professionnels hypothécaires du Canada (PHC), approuve la mesure. Elle insiste sur l’importance de ce changement de politique pour les propriétaires, le qualifiant de « grande victoire pour les Canadiennes et les Canadiens. »
« Cette annonce assure aux propriétaires la possibilité de se procurer sans barrières inutiles le taux le mieux adapté à leurs besoins financiers, affirme-t-elle. Ils obtiennent ainsi plus de choix et de flexibilité. La nouvelle mesure favorise également une saine concurrence entre les prêteurs, ce qui se traduit par de meilleures options pour les emprunteurs. »
Professionnels hypothécaires du Canada (PHC) avait longtemps plaidé pour la suppression du test de résistance sur les renouvellements de prêts hypothécaires non assurés, et l’association est « enchantée de voir cette revendication accordée » conclut Mme Van den Berg.
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Last modified: septembre 26, 2024
