La mise à jour économique, maintenue en dépit des bouleversements politiques, révèle un déficit projeté de 61,9 G$. Ce montant dépasse de 54 % les prévisions initiales du gouvernement qui s’établissaient à 40,1 G$.

Les politiques de logement ont dominé l’énoncé d’aujourd’hui, malgré l’accent mis sur les pressions fiscales.

L’Énoncé économique d’automne a réitéré des programmes déjà connus tout en introduisant des mesures inédites. Il a notamment supprimé le test de résistance pour les prêts hypothécaires assurables à faible ratio lors des changements de prêteur au renouvellement, harmonisant ainsi la réglementation fédérale avec la décision récente du BSIF. (Voir ci-dessous pour plus d’informations.)

Le gouvernement envisage une révision du test de résistance applicable aux prêts hypothécaires assurés. Cette révision s’appuiera sur des consultations.

Les nouvelles annonces de l’Énoncé économique de l’automne restent incertaines. Les tensions politiques actuelles et la menace d’un vote de non-confiance pourraient en effet déclencher des élections et compromettre leur mise en œuvre.

Jagmeet Singh, chef du NPD, presse aujourd’hui Justin Trudeau de quitter son poste, affirmant que « toutes les options sont sur la table » pour un vote de défiance. Peter Julian, leader parlementaire du NPD, a précisé à CBC News que si Trudeau ne démissionne pas d’ici fin février ou début mars, « une motion de censure est une option envisageable. »

Ron Butler, expert chez Butler Mortgage, doute de la concrétisation des nouvelles mesures annoncées dans l’EEA.

« Aucun changement de règle non programmé ni aucun projet non démarré comme la vérification des revenus par l’ARC ne peut être considéré comme achevé », a-t-il confié à Canadian Mortgage Trends. « La fin du gouvernement libéral entraîne l’abandon de tous les changements “proposés”. »

Plus tôt dans la journée, le ministre du Logement Sean Fraser a annoncé qu’il ne sollicitera pas un nouveau mandat, s’ajoutant à la liste grandissante des ministres libéraux qui se retirent de la politique avant une possible élection.

L’Énoncé économique de l’automne présente plusieurs mesures importantes sur le logement, en dépit des turbulences politiques. Ces nouvelles mesures visent à améliorer l’abordabilité et l’offre. Les faits saillants sont les suivants :

Le BSIF aligne ses règles en supprimant le test de résistance pour les changements de prêts hypothécaires assurables.

Les emprunteurs ayant des prêts hypothécaires à faible ratio (jusqu’à 80 %) bénéficieront d’un allègement dès le 16 décembre 2024. Ces titulaires pourront changer de prêteur au renouvellement sans subir le test de résistance, pourvu que leur prêt satisfasse aux critères du « transfert simple ».

L’EEA indique en effet ce qui suit : « Le gouvernement modifie les règles d’assurance hypothécaire pour supprimer l’exigence du test de résistance pour les détenteurs d’hypothèques non assurées qui passent d’un prêteur sous réglementation fédérale à un prêteur qui souscrit une assurance de portefeuille pour l’hypothèque. »

Le ministère des Finances harmonise sa politique hypothécaire avec celle du BSIF qui a récemment supprimé le test de résistance pour les renouvellements de prêts non assurés.

Le BSIF impose sa nouvelle règle uniquement aux prêts hypothécaires réglementés par les institutions financières de ressort fédéral. L’annonce d’aujourd’hui exempte toutefois les prêts hypothécaires assurés par portefeuille. Les prêteurs utilisent fréquemment ces prêts pour assurer en bloc leurs prêts à faible ratio avant titrisation.

Parmi les critères clés pour cette exemption :

• Le prêt hypothécaire initial doit avoir subi un test de résistance.
• Il doit être considéré comme un « simple transfert » ou « transfert direct » — ce qui signifie que le solde du prêt reste le même, sans emprunt sur la valeur nette, sauf pour un montant maximal de 3 000 $ destiné à couvrir les frais de transaction.
• La période d’amortissement doit demeurer conforme à celle du premier prêt hypothécaire.

Le gouvernement lancera des consultations pour améliorer le test de résistance appliqué aux prêts hypothécaires assurés.

Cliquez ici pour en savoir plus.

Le gouvernement canadien étudie la mise en place de prêts à taux fixe de longue durée.

Le gouvernement fédéral lancera des consultations sur les prêts hypothécaires à taux fixe de longue durée. Cette option, bien que courante aux États-Unis, demeure rare au Canada.

Les emprunteurs canadiens optent majoritairement pour des prêts hypothécaires de cinq ans ou moins, malgré la possibilité d’obtenir des termes plus longs. Les prêteurs américains proposent, quant à eux, des prêts fixes de trente ans, garantissant ainsi des versements stables mais imposant des taux plus élevés et des conditions moins souples qu’au Canada.

L’EEA indique : « Le gouvernement examine actuellement deux objectifs : rendre les prêts hypothécaires à long terme plus accessibles au Canada et offrir davantage d’options aux emprunteurs potentiels. »

Autres mises à jour

• Financement des logements accessoires : (Annoncé la semaine dernière) Les limites de prêt pour les programmes de logements accessoires ont été doublées à 80 000 $, offrant aux propriétaires plus d’options de financement abordables. De plus, les prêts seront offerts à un taux d’intérêt de 2 % avec une durée de 15 ans.
  
  
• Consultations sur la restriction des achats de maisons unifamiliales par les entreprises :
  Le 19 novembre 2024, le gouvernement a lancé des consultations pour explorer la possibilité de restreindre l’achat de maisons unifamiliales existantes par les grands investisseurs institutionnels. L’objectif est d’évaluer l’impact des activités des investisseurs sur l’abordabilité du logement et de recueillir les commentaires des Canadiens, des provinces, des territoires et des parties prenantes. Les commentaires sont acceptés jusqu’au 19 décembre 2024 àconsultation-housing-logement@fin.gc.ca.
  
  
• Confirmation des revenus par l’ARC : L’ARC modernise son système de vérification du revenu. Le gouvernement fédéral renforce ainsi sa lutte contre la fraude hypothécaire. Les experts et prêteurs hypothécaires participent depuis l’automne à la conception d’un outil sécurisé et pratique. Les institutions financières pourront mieux détecter la fraude grâce à ce système dont le lancement est prévu début 2025.
  
  
• Financement supplémentaire pour le prêt Maisons plus vertes : Le programme de prêt Maisons plus vertes du Canada offre des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 dollars sur 10 ans pour aider les propriétaires à réduire leurs coûts énergétiques. L’Énoncé économique de l’automne 2024 ajoute 600 millions de dollars au programme, soutenant ainsi 15 000 à 24 000 propriétaires supplémentaires. Cette expansion s’aligne sur l’objectif du Canada d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050 et entraîne un coût fiscal de 174,4 millions de dollars sur six ans à partir de 2024-2025.
  
  
• Mise à jour sur l’adoption du compte d’épargne pour l’achat d’une première maison : Le gouvernement a révélé que près d’un million de Canadiens ont ouvert un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première maison (CEIPM) pour commencer à épargner en vue d’une mise de fonds. Le programme, lancé en 2023, permet aux acheteurs d’une première maison d’épargner jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt, ce qui constitue un coup de pouce important pour ceux qui cherchent à entrer sur le marché immobilier.

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Last modified: décembre 18, 2024